CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Art. 1 Ces conditions sont d’application pour les offres et contrats relatifs à la vente et à la fourniture par RECA BELUX sa de produits, services, travaux et aux paiements à RECA BELUX sa. Le client est supposé les accepter par le simple fait de sa commande.
Art. 2 Sauf stipulation écrite contraire, nos offres ne valent qu’à titre de simples renseignements. Les prix mentionnés dans nos catalogues et/ou tarifs sont sans aucun engagement et peuvent être modifiés sans avis préalable. Une offre de prix faite par notre représentant n’est contraignante qu’après confirmation écrite par notre bureau. Toute commande remise par lui engage le client mais ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.
Art. 3 A moins qu’il n’en ait été stipulé autrement par écrit, nos échantillons, dessins, mesurages, poids et autres données ne constituent que des descriptions approximatives de nos produits de sorte que le client ne pourra jamais faire état d’écarts éventuels, quelle que soit leur nature, pour refuser la fourniture ou le paiement ou pour exiger l’annulation ou de quelconques dommages intérêts. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit, nous ne saurions être tenus de quelque manière que ce soit en ce qui concerne l’usage de nos produits à des fins spéciales et nous excluons toute responsabilité de ce chef.
Art. 4 Les délais de livraison indiqués par nous ne le sont qu’à titre purement indicatif et ne constituent pas une condition essentielle du contrat. Leur dépassement ne peut donner lieu pour le client, ni à la résolution du contrat, ni à des dommages et intérêts quelconques.
Art. 5 Toute réclamation relative à l’objet de la commande, à la marchandise reçue, aux travaux effectués ou à la conformité de la facture, devra, pour être valable et recevable être notifiée par lettre recommandée envoyée à l’adresse de notre siège d’exploitation (Preflexbaan 102, 1740 TERNAT), au plus tard dans les huit jours calendrier de la réception de la confirmation de commande, de la livraison, de l’exécution des travaux ou de la réception de la facture, selon le cas.
Art. 6 Les marchandises renvoyées seront créditées, après consultation, aux prix facturés, si elles nous sont retournées en bon état dans les 10 jours franco à Ternat. Pour les frais de manutention, une somme de 13 EUROS sera déduite de la note de crédit de même que les frais de transport payés pour les marchandises qui ne nous sont pas renvoyées franco.
Art. 7 Toutes marchandises vendues restent notre propriété jusqu’à ce qu’elles aient été payées en principal, intérêts, frais et clause pénale et que l’acheteur ait satisfait aux obligations découlant de surcoûts et d’augmentations de prix intermédiaires. Aussi longtemps que la propriété des biens n’est pas transmise à l’acheteur, celui-ci ne peut les mettre en gage, transmettre leur propriété en garantie ni accorder quelque droit que ce soit à des tiers. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le client supportera l’ensemble des risques à dater de la livraison sur les lieux.
Art. 8 Au cas où pendant la période comprise entre notre confirmation de commande et le moment de son exécution, nos prix augmenteraient par suite de modifications des cours de changes, augmentations de salaires ou du prix des matières premières ou par suite de toutes mesures généralement quelconques prises par les autorités nationales ou étrangères, nous serons en droit de porter cette augmentation de prix pour autant que cette augmentation ne soit pas supérieure à 25 %. Si l’augmentation devait être supérieure à cette dernière limite, l’acheteur aurait la faculté de renoncer au marché, sans pouvoir cependant prétendre à une quelconque indemnisation.
Art. 9 Le paiement devra se faire à Ternat dans les 8 jours de la date de la facture avec un escompte de 2 % ou dans les 20 jours net. La création de lettres de change en vue du paiement des factures n’entraîne pas novation. Le défaut de paiement à l’échéance d’une traite acceptée rendent exigibles de plein droit toutes nos autres créances sur l’acheteur. Les réclamations, même manifestement justifiées, ne suspendent point les obligations de paiement de l’acheteur quant aux livraisons en question ou à d’autres livraisons.
Art. 10 Toute somme de facture impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt conventionnel de retard de 1% par mois, tout mois commencé étant dû en entier. En outre, et sans préjudice à l’application des intérêts conventionnels de retard susvisés, toute somme de facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15%, avec un minimum de 50 EURO.
Art. 11 Les stipulations qui précèdent n’entraînent aucune renonciation à notre droit de réclamer à notre convenance, en cas de non-paiement, la résolution de la vente avec allocation de dommages-intérêts. Le non-paiement d’une de nos factures à son échéance nous autorise en outre, sans mise en demeure préalable, à suspendre jusqu’à régularisation intégrale toutes prestations, tant dans le cadre du contrat relatif auquel la facture reste impayée que dans le cadre d’autres contrats en cours et, le cas échéant, d’annuler tout ou partie du marché ainsi que d’exiger, en cours de contrat, des garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.
Art. 12 Les offres faites pour des travaux à façon ne valent que pour la quantité indiquée. Dans le cas d’une commande de moindre quantité, le prix peut être augmenté en proportion. Nous nous réservons une livraison pouvant varier d’environ 10 % du nombre commandé.
Art. 13 Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsables de tous dommages résultant des fautes, des erreurs, etc. qui pourraient avoir été faites dans nos offres, lettres, catalogues, brochures, etc.
Art. 14 La reproduction de texte et/ou d’illustrations de nos publications, sous quelque forme que ce soit, n’est autorisée qu’après notre autorisation écrite.
Art. 15 En ce qui concerne la fourniture de biens ayant subi un traitement de surface spécial à la demande de notre client, nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour le traitement de surface
en question ou une influence de ce traitement sur le matériau.
Art. 16 Les compléments de livraison seront facturés aux prix du jour de ces livraisons.
Art. 17 Les frais de transport et d’emballage ne sont pas inclus dans nos prix.
Art. 18 Les frais de sous-fraction seront portés en compte pour les petites commandes, resp. les commandes inférieures aux emballages standard. Pour ces commandes un coût supplémentaire sera portée en compte pour les frais administratifs.
Art. 19 Toutes les contestations seront exclusivement soumises à la juridiction des Tribunaux de Bruxelles.
